Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.

Published

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]

Identifier

oocihm.9_03588
9_03588

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble. Mr."
En tête du titre: No. [28]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
"[500 Copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04096.
80 pages, [1] f. pliée ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m05717m04603