Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour soustraire les personnes qui résident dans le Haut-Canada à l'arrestation pour dette dans le Bas-Canada
Bill : acte pour soustraire les personnes qui résident dans le Haut-Canada à l'arrestation pour dette dans le Bas-Canada.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03577
9_03577

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04083.
En tête du titre: No. 14. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1re fois, Mardi, le 23 Janvier, 1849. Seconde lecture, Mercredi, le 31 Janvier, 1849."
5 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03577