Bill :
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[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 5 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reç us pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse
Bill : acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reçus pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse. - Adresse bibliographique
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identificateur
-
oocihm.9_03574
9_03574 - Sujet
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Holmes."
"Reçu et lu pour la 1re fois, Lundi, le 22 Janvier, 1849. Seconde lecture, Lundi, le 29 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04077.
En tête du titre: No. 11. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
3 pages ; 33 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03574