Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faire disparaître les doutes quant à l'effet légal de l'acte de la législature du Bas-Canada, passé dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé : Acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franc et commun soccage dans la province du Bas-Canada, et pour une plus grande uniformité dans la loi relative aux immeubles dans le Bas-Canada
Bill : acte pour faire disparaître les doutes quant à l'effet légal de l'acte de la législature du Bas-Canada, passé dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé : Acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franc et commun soccage dans la province du Bas-Canada, et pour une plus grande uniformité dans la loi relative aux immeubles dans le Bas-Canada.

Published

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]

Identifier

oocihm.9_03573
9_03573

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble Mr."
"Reçu et lu, 1ère fois, Seconde lecture."
"[150 copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04076.
En tête du titre: No. [10]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03573