Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour améliorer la loi relative à la preuve et abolir les sermens inutiles
Bill : acte pour améliorer la loi relative à la preuve et abolir les sermens inutiles.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03568
9_03568

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 22 Janvier 1849. Seconde lecture, lundi, le 29 Janvier 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03754.
En tête du titre: No. 5. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
14 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0707wm13x25