Bill to enable the inhabitants of the inferior district of Gaspé to provide local ordinances, rules and regulations for objects of public utility, and for the general welfare and improvement of the said inferior district =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour autoriser les habitans du district inférieur de Gaspé, à pourvoir à des ordonnances, règles et règlemens pour des objets d'utilité publique, et pour le bien-être général et l'amélioration du dit district inférieur
Bill to enable the inhabitants of the inferior district of Gaspé to provide local ordinances, rules and regulations for objects of public utility, and for the general welfare and improvement of the said inferior district = Bill pour autoriser les habitans du district inférieur de Gaspé, à pourvoir à des ordonnances, règles et règlemens pour des objets d'utilité publique, et pour le bien-être général et l'amélioration du dit district inférieur. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03552
9_03552 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"[Second reading 2d April 1826.]"
"[Seconde lecture 2e. Avril 1826.]"
"[Reçu et lu pour la première fois Samedi 18 Mars 1826.]"
"[Received and read the first time Saturday 18th March 1826.]"
13 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03552