Bill to provide further regulations respecting houses of public entertainment =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill qui pourvoit à des réglemens ultérieurs concernant les maisons d'entretien public
Bill to provide further regulations respecting houses of public entertainment = Bill qui pourvoit à des réglemens ultérieurs concernant les maisons d'entretien public. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03551
9_03551 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"[Second reading 2d April 1826.]"
"[Seconde lecture 2e. Avril 1826.]"
"[Reçu et lu pour la première fois Samedi 18 Mars 1826.]"
"[Received and read the first time, Saturday 18th March, 1826.]"
11 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03551