Bill to facilitate and afford a more speedy and effectual remedy than heretofore in certain parts therein mentioned adjacent to the province line against fraudulent and absconding debtors =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour faciliter et procurer un remède plus prompt et plus efficace que ci-devant dans certaines parties y mentionnées voisines de la ligne de la province, contre les débiteurs frauduleux et qui s'absentent
Bill to facilitate and afford a more speedy and effectual remedy than heretofore in certain parts therein mentioned adjacent to the province line against fraudulent and absconding debtors = Bill pour faciliter et procurer un remède plus prompt et plus efficace que ci-devant dans certaines parties y mentionnées voisines de la ligne de la province, contre les débiteurs frauduleux et qui s'absentent. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03545
9_03545 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"[Received and read the first time, Monday, 13th March, 1826.]"
"[Reçu et lu pour la première fois, Lundi, 13 Mars, 1826.]"
"[Second reading, Wednesday, 15th March, 1826.]"
"[Seconde lecture, Mercredi, 15 Mars 1826.]"
7 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03545