Bill to secure the costs and disbursements to the plaintiffs at whose suit the sale of property may be effected =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour assurer les frais et déboursés aux demandeurs à la poursuite desquels la vente de biens peut avoir effectuée
Bill to secure the costs and disbursements to the plaintiffs at whose suit the sale of property may be effected = Bill pour assurer les frais et déboursés aux demandeurs à la poursuite desquels la vente de biens peut avoir effectuée. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03536
9_03536 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
At head of title: 1826.
Title from title screen.
Cover title.
"[Reçu et lu pour la première fois, Lundi, 27e Février, 1826.]"
"[Received and read a first time, Monday 27th February, 1826.]"
"[Second reading, Wednesday, 1st March 1826.]"
"[Seconde lecture, Mercredi 1er Mars 1826.]"
[2] pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03536