Bill for better ascertaining the duties on tea imported into the province direct from China, and for other purposes thereunto relating =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour mieux constater les droits sur le thé importés en droiture de la Chine en cette province, et pour d'autres objets qui y ont rapport
Bill for better ascertaining the duties on tea imported into the province direct from China, and for other purposes thereunto relating = Bill pour mieux constater les droits sur le thé importés en droiture de la Chine en cette province, et pour d'autres objets qui y ont rapport. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03530
9_03530 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1826.
"[Reçu et lu pour la première fois, Samedi le 18 février 1826.]"
"[Received and read the first time, Saturday, 18th February 1826.]"
"[Second Reading, Wednesday, 22d February 1826.]"
"[Seconde lecture, Mercredi, le 22 février 1826.]"
7 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03530