Bill to encourage the establishment of houses of public entertainment in new and unsettled parts of the province, by diminishing the duties of licences in certain cases therein mentioned =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour encourager l'etablissement de maisons d'entretien public, dans les nouveaux endroits et les parties de la province qui ne sont point établies, en diminuant les droits sur les licences en certains cas y mentionnés
Bill to encourage the establishment of houses of public entertainment in new and unsettled parts of the province, by diminishing the duties of licences in certain cases therein mentioned = Bill pour encourager l'etablissement de maisons d'entretien public, dans les nouveaux endroits et les parties de la province qui ne sont point établies, en diminuant les droits sur les licences en certains cas y mentionnés. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03528
9_03528 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
"[Reçu et lu pour la première fois, Samedi 11 Février, 1826.]"
Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1826.
"[Received and read the first time, Saturday, 11th February 1826.]"
"[Second reading, Saturday, 18th February 1826.]"
"[Seconde lecture, Samedi, 18 Février 1826.]"
5 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03528