Bill :

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[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1858]; 5 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Adresse bibliographique: [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1858]
Identificateur: oocihm.9_02210
9_02210
Sujet: Wragg, Ann -- Patrimoine
Wragg, Ann -- Estate
Patrimoine -- Canada
Projets de loi -- Canada
Estates (Law) -- Canada
Bills, Legislative -- Canada
Notes: Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [id est 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoriae, 1858.
Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210