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Bill :
[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg - Published
- [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]
- Identifier
-
oocihm.9_02210
9_02210 - Subject
-
Wragg, Ann -- Patrimoine
Wragg, Ann -- Estate
Patrimoine -- Canada
Projets de loi -- Canada
Estates (Law) -- Canada
Bills, Legislative -- Canada - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [i.e. 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoriae, 1858.
Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
3 p. ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210