Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1858]; 5 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Published
[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1858]
Identifier
oocihm.9_02210
9_02210
Subject
Wragg, Ann -- Patrimoine
Wragg, Ann -- Estate
Patrimoine -- Canada
Projets de loi -- Canada
Estates (Law) -- Canada
Bills, Legislative -- Canada
Notes
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [id est 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoriae, 1858.
Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210