Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg

Published

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]

Identifier

oocihm.9_02210
9_02210

Subject

Wragg, Ann -- Patrimoine
Wragg, Ann -- Estate
Patrimoine -- Canada
Projets de loi -- Canada
Estates (Law) -- Canada
Bills, Legislative -- Canada

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [i.e. 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoriae, 1858.
Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
3 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210