Document Record

Title

Canada.
Ordres en conseil, proclamations, règlements des départements, etc. ayant force de loi dans la puissance du Canada .

Published

Ottawa : [l'imprimeur de la reine], 1874.

Identifier

9_01880
oocihm.9_01880

Subject

Décrets, arrêtés, etc. -- Canada.
Proclamations -- Canada.
Règlements (Droit administratif) -- Canada.
Executive orders -- Canada.
Delegated legislation -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Cour suprême du Canada, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 35466.
Comprend un index.
514 p. ; 24 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01880