Bill to enforce the laws of this province, compelling seigniors to grant lands to applicants, subject only to rents and services, and granting relief, in case of refusal on the part of any seignior so to grant the same =
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[Québec : publisher not identified, 1824]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour mettre en force les lois de cette province, qui obligent les seigneurs à accorder des terres à ceux qui en demandent, sujettes aux rentes et redevances seulment, et pour accorder du soulagement au cas de refus par les seigneurs de les accorder
Bill to enforce the laws of this province, compelling seigniors to grant lands to applicants, subject only to rents and services, and granting relief, in case of refusal on the part of any seignior so to grant the same = Bill pour mettre en force les lois de cette province, qui obligent les seigneurs à accorder des terres à ceux qui en demandent, sujettes aux rentes et redevances seulment, et pour accorder du soulagement au cas de refus par les seigneurs de les accorder. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1824]
- Identificateur
-
oocihm.9_01780
9_01780 - Sujet
-
Feudalism -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Land tenure -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Seigneuries -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Propriété foncière -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1824.
"Received and read the first time Friday, 9th Jany. 1824."
"Reçu et lu pour la première fois vendredi, 9e janvier, 1824."
5 pages ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01780