Bill to confirm certain marriages heretofore solemnized in the inferior district of Gaspé, and to render valid divers actes therein mentioned =
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill qui confirme certains mariages, ci-devant solemnisés, dans le district inférieur de Gaspé, et qui légalise divers actes y mentionnés
Bill to confirm certain marriages heretofore solemnized in the inferior district of Gaspé, and to render valid divers actes therein mentioned = Bill qui confirme certains mariages, ci-devant solemnisés, dans le district inférieur de Gaspé, et qui légalise divers actes y mentionnés. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01764
9_01764 - Sujet
-
Marriage law -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Mariage -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
7 pages ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01764