Bill the more accurately to define the limits o...

Bill the more accurately to define the limits of certain existing counties in this province, and to establish new and more convenient limits than heretofore have been to the several districts therein = Bill pour mieux définir les limites de certains comtés déjà fixés en cette province, et en établir de nouveaux, et pour mieux déterminer les limites que celles jusqu'à présent reconnues, des différens districts en la dite province

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Créateur: Bas-Canada. Législature
Titre: Lower Canada. Legislature
Bill pour mieux définir les limites de certains comtés déjà fixés en cette province, et en établir de nouveaux, et pour mieux déterminer les limites que celles jusqu'à présent reconnues, des différens districts en la dite province
Bill the more accurately to define the limits of certain existing counties in this province, and to establish new and more convenient limits than heretofore have been to the several districts therein = Bill pour mieux définir les limites de certains comtés déjà fixés en cette province, et en établir de nouveaux, et pour mieux déterminer les limites que celles jusqu'à présent reconnues, des différens districts en la dite province
Identificateur: oocihm.9_01756
9_01756
Sujet: Boundaries -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Frontières -- Droit -- Québec (Province) -- Législation
Projets de loi -- Québec (Province)
Notes: Cover title.
At head of title: 1824.
Title from title screen.
"Received and read for the first time, Saturday, 14th February 1824."
"Reçu et lu pour la première fois, samedi le 14e février, 1824."
1 online resource
Text in English and French on opposite pages.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: anglais
URL pérenne: https://n2t.net/ark:/69429/m0rf5k931m3b