Bill to direct the manner in which the justices of the peace of this province shall keep a register of their proceedings, and to regulate the manner in which they are annually to account for fines and penalties by them levied, pursuant to law =
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[Québec : publisher not identified, 1824]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour établir la manière dont les juges de paix de cette province tiendront un régître de leurs procédés, et pour régler la manière dont ils rendront compte annuellement des amendes et pénalités par eux levées suivant la loi
Bill to direct the manner in which the justices of the peace of this province shall keep a register of their proceedings, and to regulate the manner in which they are annually to account for fines and penalties by them levied, pursuant to law = Bill pour établir la manière dont les juges de paix de cette province tiendront un régître de leurs procédés, et pour régler la manière dont ils rendront compte annuellement des amendes et pénalités par eux levées suivant la loi. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1824]
- Identificateur
-
oocihm.9_01731
9_01731 - Sujet
-
Justices of the peace -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Justice, Administration of -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Juges de paix -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Justice -- Administration -- Québec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"Received and read for the first time on Saturday, the 3d January, 1824."
"Reçu et lu pour la première fois, samedi, le 3e janvier, 1824."
5 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0nk3610w68p