Bill to explain a certain act therein mentioned relating to voluntary sheriffs' sales (décrêts volontaires) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Québec : publisher not identified, 1824]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour expliquer un acte y mentionné relatif aux décrêts
Bill to explain a certain act therein mentioned relating to voluntary sheriffs' sales (décrêts volontaires) = Bill pour expliquer un acte y mentionné relatif aux décrêts. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1824]
- Identificateur
-
oocihm.9_01730
9_01730 - Sujet
-
Sales -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Vente -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"Received and read for the first time, Monday, 23d February, 1824."
"Reçu et lu pour la première fois, Lundi, 23e Février, 1824."
[2] pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01730