Bill to continue for a limited time, an act passed in the 57th year of the reign of His late Majesty, intituled, "An Act to provide for the maintenance of good order on Sundays and holidays" =
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 16 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour continuer pour un tems limité, un acte passé dans la 57e année du règne de Sa feue Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit au maintien du bon Ordre, les jours de fêtes et dimanches"
Bill to continue for a limited time, an act passed in the 57th year of the reign of His late Majesty, intituled, "An Act to provide for the maintenance of good order on Sundays and holidays" = Bill pour continuer pour un tems limité, un acte passé dans la 57e année du règne de Sa feue Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit au maintien du bon Ordre, les jours de fêtes et dimanches". - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01729
9_01729 - Sujet
-
Disorderly conduct -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Inconduite notoire -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
15 pages ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01729