Bill :
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Québec : publisher not identified, 1824]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. House of Assembly.
Act to extend the benefit of the trial by jury
Bill : acte pour étendre l'avantage du procès par jurés
Bill : an act to extend the benefit of the trial by jury = Bill : acte pour étendre l'avantage du procès par jurés. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1824]
- Identificateur
-
oocihm.9_01723
9_01723 - Sujet
-
Jury -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Jury -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"Legislative Council, Friday, 9th January, 1824. Ordered, that one of the masters in chancery do go down to the Assembly and acquaint that House that the Legislative Council have passed this bill, to which they desire the concurrence of the Assembly. Attest, W. Smith, C. L. C."
"Received in the Assembly and read for the first time, Saturday, 10th January 1824. P.E.D. Dy, C.A."
"Conseil législatif, vendredi, 9e janvier, 1824. Ordonné, qu'un des maîtres en chancellerie se rende à l'Assemblée, et informe cette chambre que le Conseil Législatif a passé ce bill, auquel il demande la concurrence de l'Assemblée. Attesté (Signé) C. De Lery, A. G. C. L."
"Reçu dans l'Assemblée et lu pour la première fois, samedi, 10e janvier, 1824. P. E. D. G. A."
5 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01723