Bill to provide for the trial of impeachments in this province =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Québec : publisher not identified, between 182 and 1830]; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour pourvoir à l'instruction des accusations de crimes d'état dans cette province
Bill to provide for the trial of impeachments in this province = Bill pour pourvoir à l'instruction des accusations de crimes d'état dans cette province. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, between 182 and 1830]
- Identificateur
-
oocihm.9_01700
9_01700 - Sujet
-
Impeachment -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Destitution, Procédure de -- Québec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
This bill was prepared during the reign of King George IV.
7 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01700