Bill to enforce the ancient laws of this province, compelling seigniors to concede their lands, subject only to rents and services, and to facilitate the re-union of lands en roture to the domain in case where by law the same may be demanded =
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[Québec : publisher not identified, 1825]; 9 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. L,gislature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour mettre en force les anciennes lois de cette province, qui obligent les seigneurs . concéder leur terres, sujettes seulement . des rentes et redevances, et pour faciliter la réunion des terres en roture au domaine dans les cas ou par la loi elle pourrait être demandée.
Bill to enforce the ancient laws of this province, compelling seigniors to concede their lands, subject only to rents and services, and to facilitate the re-union of lands en roture to the domain in case where by law the same may be demanded = Bill pour mettre en force les anciennes lois de cette province, qui obligent les seigneurs . concéder leur terres, sujettes seulement . des rentes et redevances, et pour faciliter la réunion des terres en roture au domaine dans les cas ou par la loi elle pourrait être demandée. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1825]
- Identificateur
-
oocihm.9_01451
9_01451 - Sujet
-
Land grants -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Concessions de terres -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from the microfiche held by the Bibliothèque nationale du Québec, Montréal.
- Notes
-
Title from title screen.
Bibliothèque nationale du Québec microfiche numbers SEM105P1143.
"Received and read the first time, Saturday, 22nd January, 1825 -Reçu et lu pour la 1re fois, samedi, 22e janvier, 1825."
At head of title: 1825.
9 pages ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01451