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Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.; 4 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Conseil d'État.
Titre
Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada.
Adresse bibliographique
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.
Identificateur
9_01375
Sujet
Dettes publiques -- Droit -- France -- Législation.
Debts, Public -- Law and legislation -- France.
France -- Colonies -- Amérique -- Administration.
France -- Colonies -- America -- Administration.
Document original
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books & Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Le duc de Choiseul.
"Du 5 janvier 1764. Extrait des registres du Conseil d'État."
2 p. ; 27 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01375