Arrest du Conseil d'État du roi :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Conseil d'État., author
- Titre
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada.
- Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.
- Identificateur
-
oocihm.9_01375
9_01375 - Sujet
-
Dettes publiques -- Droit -- France -- Législation.
Debts, Public -- Law and legislation -- France.
France -- Colonies -- Amérique -- Administration.
France -- Colonies -- America -- Administration. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montreal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Le duc de Choiseul.
"Du 5 janvier 1764. Extrait des registres du Conseil d'État."
2 pages ; 27 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01375