Document Record

Creator

Louis XV, roi de France, 1710-1774.

Title

France. Monarque (1715-1774 : Louis XV)
Lettres patentes sur arrest : qui proroge pour trois ans à compter du premier janvier 1734, la perception d'un demy pour cent sur les marchandises venant des isles & colonies-françoises de l'Amerique, donnés à Marly le 26 janvier 1734 : registrées en Parlement le premier mars 1734.

Published

A Rennes [France] : Chez Guillaume Vatar, imprimeur du Roy & du Parlement ..., [1734]

Identifier

oocihm.9_01331
9_01331

Subject

Lettres patentes -- France.
Letters patent -- Canada.
France -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- France.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Confirmation d'aide au commerce colonial d'une mesure prise en 1730.
4 p. ; 21 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01331