Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-huitié...

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-huitiéme juillet, 1682 : portant que faute par les marchands negocians, qui seront porter des marchandises és isles de l'Amerique & de Canada, pour y estre consommées, de raporter dans huit mois, certificats de la descente d'icelles, au bas des acquits à caution qui leur seront fournis & de faire décharger leurs sôumissions sur les registres ils demoureront exclus de la décharge des droits d'entrée, & contraints au payement du quatruple, &c. extrait des Registres du Conseil d'Estat

[Paris : s.n., 1682]; 4 images with full-text search

Title: France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-huitième juillet, 1682 : portant que faute par les marchands negocians, qui seront porter des marchandises és isles de l'Amerique & de Canada, pour y estre consommées, de raporter dans huit mois, certificats de la descente d'icelles, au bas des acquits à caution qui leur seront fournis & de faire décharger leurs sôumissions sur les registres : ils demoureront exclus de la décharge des droits d'entrée, & contraints au payement du quatruple, &c. : extrait des Registres du Conseil d'Estat.
Published: [Paris : s.n., 1682]
Identifier: oocihm.9_01329
9_01329
Subject: France -- Politique commerciale.
France -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- France.
France -- Commercial policy.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Par le roy en son conseil, Ranchin.
"Extrait du Registres du Conseil d'Éstat."
Wroth and Annan, no. 234
3 p. ; 26 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01329