Report from the special committee appointed to enquire into the manner in which juries in criminal matters have been drawn in Lower-Canada =
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[Québec] : Neilson and Cowan, 1830.; 60 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée. Comité spécial nommé pour s'enquérir de la manière dont on a fait le tirage des jurés en matiè res criminelles dans le Bas-Canada.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. Legislative Assembly. Special Committee Appointed to Enquire into the Manner in Which Juries in Criminal Matters Have Been Drawn in Lower-Canada.
Rapport du Comité spécial nommé pour s'enquérir de la manière dont on a fait le tirage des jurés en matières criminelles dans le Bas- Canada
Report from the special committee appointed to enquire into the manner in which juries in criminal matters have been drawn in Lower-Canada = Rapport du Comité spécial nommé pour s'enquérir de la manière dont on a fait le tirage des jurés en matières criminelles dans le Bas-Canada. - Adresse bibliographique
- [Québec] : Neilson and Cowan, 1830.
- Identificateur
-
oocihm.9_01314
9_01314 - Sujet
-
Jury -- Quebec (Province)
Jury selection -- Quebec (Province)
Criminal justice, Administration of -- Quebec (Province)
Jury -- Québec (Province)
Chois de jury -- Québec (Province)
Justice pénale -- Administration -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from the microfiche held by the National Archives of Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
58 pages ; 21 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01314