Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut- Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."
Bill : acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut-Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes." - Published
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
- Identifier
-
oocihm.9_01277
9_01277 - Subject
-
Crimes sexuels -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Sex crimes -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Renvoyé à un comité spécial, 4 mars 1864."
"M. Notman."
"No. 9."
"(No. 7 -1863 -2e Session.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01532.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01277