Document Record

Title

Canada.
Acte pour étendre l'acte vingt trois Victoria, chapitre trente- trois " relatif aux compagnies d'assurance contre le feu non incorporées dans les limites de cette province," aux compagnies d'assurance maritime non incorporées dans les limites de cette province, et pour amender d'ailleurs le dit acte
Bill : acte pour étendre l'acte vingt trois Victoria, chapitre trente-trois "relatif aux compagnies d'assurance contre le feu non incorporées dans les limites de cette province," aux compagnies d'assurance maritime non incorporées dans les limites de cette province, et pour amender d'ailleurs le dit acte.

Published

Ottawa : Hunter, Rose et Lemieux, [1866]

Identifier

oocihm.9_01276
9_01276

Subject

Compagnies d'assurances -- Droit -- Canada -- Législation.
Compagnies d'assurances -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Assurance-incendie -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Insurance companies -- Law and legislation -- Canada.
Insurance companies -- Licenses -- Canada.
Insurance, Fire -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 5e Session, 8e Parlement, 29-30 Victoria, 1866.
"(Ré-impression.)"
"M. Morrisson."
"No. 126."
2 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01276