Bill :
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Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 7 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort
Bill : acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort. - Published
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
- Identifier
-
oocihm.9_01272
9_01272 - Subject
-
Titres de propriété -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Land titles -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Tel qu'amendé par le comité spécial.)"
"Hon. Mr. Currie."
"FFF."
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01272