Document Record

Title

Canada.
Acte concernant la faillite
Bill : acte concernant la faillite.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]

Identifier

oocihm.9_01265
9_01265

Subject

Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit commercial -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Bankruptcy -- Law and legislation -- Canada.
Commercial law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"[Réimprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.]"
"L'hon. M. le Sol.-Gén. Abbott."
"No. 115."
28 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m08911n7xx39