Bill :
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Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]; 30 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Acte concernant la faillite
Bill : acte concernant la faillite. - Adresse bibliographique
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]
- Identificateur
-
oocihm.9_01265
9_01265 - Sujet
-
Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit commercial -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Bankruptcy -- Law and legislation -- Canada.
Commercial law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"[Réimprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.]"
"L'hon. M. le Sol.-Gén. Abbott."
"No. 115."
28 pages ; 32 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08911n7xx39