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Bill : acte concernant la faillite
Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]; 30 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Acte concernant la faillite
Bill : acte concernant la faillite. - Published
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]
- Identifier
-
oocihm.9_01265
9_01265 - Subject
-
Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit commercial -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Bankruptcy -- Law and legislation -- Canada.
Commercial law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"[Réimprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.]"
"L'hon. M. le Sol.-Gén. Abbott."
"No. 115."
28 p. ; 32 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01265