Document Record

Title

Canada.
Acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant l'administration de la justice
Bill : acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant l'administration de la justice.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]

Identifier

oocihm.9_01263
9_01263

Subject

Justice -- Administration -- Québec (Province)
Projets de loi -- Canada.
Justice, Administration of -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"(Ré-imprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.)"
"M. Baby."
"No. 69."
2 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0zw18k75g4d