Document Record

Title

Canada.
Acte pour empêcher les exécutions capitales d'être faites publiquement
Bill : acte pour empêcher les exécutions capitales d'être faites publiquement.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]

Identifier

oocihm.9_01262
9_01262

Subject

Peine de mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Exécutions capitales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Capital punishment -- Law and legislation -- Canada.
Executions and executioners -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"(Réimprimé tel qu'amendé par ordre de l'assemblée législative.)"
"M. Langevin."
"No. 9."
2 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01262