Bill :
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Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant
Bill : acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant. - Published
- Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_01255
9_01255 - Subject
-
Finances municipales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Municipal finance -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6me Parlement, 22 Victoria, 1859. K.
"Tel qu'amendé par le Comité Spécial."
"Hon. M. Alexander."
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01255