Bill :

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Document Record

Title
Canada.
Acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant
Bill : acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant.
Published
Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier
oocihm.9_01255
9_01255
Subject
Finances municipales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Municipal finance -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6me Parlement, 22 Victoria, 1859. K.
"Tel qu'amendé par le Comité Spécial."
"Hon. M. Alexander."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01255