Bill : acte pour empêcher les municipalités d'é...

Bill : acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant

Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]; 4 images with full-text search

Title: Canada.
Acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant
Bill : acte pour empêcher les municipalités d'émettre des débentures au delà d'un certain montant.
Published: Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier: oocihm.9_01255
9_01255
Subject: Finances municipales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Municipal finance -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6me Parlement, 22 Victoria, 1859. K.
"Tel qu'amendé par le Comité Spécial."
"Hon. M. Alexander."
2 p. ; 31 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01255