Document Record

Title

Canada.
Acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autres corporations"
Bill : acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autres corporations".

Published

Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]

Identifier

oocihm.9_01252
9_01252

Subject

Finances municipales -- Ontario -- Comptabilité.
Finances municipales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Municipal finance -- Ontario -- Auditing.
Municipal finance -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. C.
"Tel qu'amendé par le Comité Spécial."
"Hon. M. Patton."
Table.
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01252