Document Record

Title

France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733: en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Published

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1734.

Identifier

oocihm.9_01110
9_01110

Subject

France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- Administration.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1271
8 pages ; 25 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01110