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Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises. - Published
- A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.
- Identifier
-
oocihm.9_01099
9_01099 - Subject
-
Droit -- France -- Colonies.
Law -- France -- Colonies. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
3 p. ; 28 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01099