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Arrest du Conseil d'État du Roi : qui commet le sieur Risteau, ancien directeur de la Compagnie des Indes, pour faire le recouvrement de toutes les sommes dûes à la Compagnie dans les isles françoises de l'Amérique du 10 février 1772 extrait des registres du Conseil d'État
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement..., 1772.; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui commet le sieur Risteau, ancien directeur de la Compagnie des Indes, pour faire le recouvrement de toutes les sommes dûes à la Compagnie dans les isles françoises de l'Amérique : du 10 février 1772 : extrait des registres du Conseil d'État. - Published
- A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement..., 1772.
- Identifier
- 9_01094
- Subject
-
Compagnie des Indes.
Liquidation (Droit)
Liquidation. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
3 p. ; 25 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01094