Arrest du Conseil d'Estat du Roy :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1729.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Estat du Roy : qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits : du 2 aoust 1729 : extrait des registres du Conseil d'Estat. - Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1729.
- Identificateur
-
oocihm.9_01090
9_01090 - Sujet
-
Tarif douanier -- France -- Colonies.
Tariff -- France -- Colonies.
France -- Colonies -- Commerce. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1183
3 pages ; 26 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01090