Bill to authorise counsel to address juries on the behalf of prisoners in capital cases ... =
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[Québec? : publisher not identified, 1826]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour autoriser les avocats à plaider devant les jurés, pour et au nom des prisonniers, dans les cas de poursuites pour crime capital
Bill to authorise counsel to address juries on the behalf of prisoners in capital cases ... = Bill pour autoriser les avocats à plaider devant les jurés, pour et au nom des prisonniers, dans les cas de poursuites pour crime capital ... - Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_01053
9_01053 - Sujet
-
Defense (Criminal procedure) -- Quebec (Province)
Right to consel -- Quebec (Province)
Prisoners -- Legal status, laws, etc. -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Défense (Procédure pénale) -- Québec (Province)
Droit à un défenseur -- Québec (Province)
Prisonniers -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the National Library of Canada.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
"[Received and read the first time Monday the 30th January, 1820.]"
"[Reçu et lu la première fois, lundi le 30 janvier 1826.]"
[2] pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01053