Document Record

Title

France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État.

Published

Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1766]

Identifier

oocihm.9_00931
9_00931

Subject

Monnaie -- Canada.
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
Money -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique -- Administration.
France -- Colonies -- America -- Administration.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé (pages 2): Choiseul, Duc de Praslin.
Wroth and Annan, numbers 1722
4 pages ; 27 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_00931