Document Record

Title

Canada.
Les statuts refondus du Canada : proclamés et publiés en vertu de l'Acte 22 Vic. cap. 29, A.D. 1859.

Published

Toronto : S. Derbishire et G. Desbarats, 1859.

Identifier

oocihm.9_00919
9_00919

Subject

Statuts -- Ontario.
Statuts -- Québec (Province)
Droit -- Ontario -- Législation.
Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Statutes -- Ontario.
Statutes -- Quebec (Province)
Law -- Ontario.
Law -- Quebec (Province)

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'ICMH 9-00918.
Comprend un index.
xl, 1438 p. ; 25 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_00919