An act to regulate the trade between His Majesty's possessions in America and the West Indies and other places in America and the West Indies :
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[London : King's Printer, 1822]; 78 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Great Britain.
Acte pour régler le commerce entre les possessions de Sa Majesté en Amérique et dans les Indes occidentales et d'autres places en Amérique et dans les Indes occidentales
An act to regulate the trade between His Majesty's possessions in America and the West Indies and other places in America and the West Indies : 24th June 1822. - Adresse bibliographique
- [London : King's Printer, 1822]
- Identificateur
-
oocihm.9_00885
9_00885 - Sujet
-
Commercial law -- Great Britain.
Droit commercial -- Grande-Bretagne.
Great Britain -- Colonies -- Commerce.
Great Britain -- Commercial policy.
Grande-Bretagne -- Colonies -- Commerce.
Grande-Bretagne -- Politique commerciale. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the National Library of Canada.
- Notes
-
Caption title.
Title from title screen.
At head of title: Anno tertio, Georgii IV. Regis. Cap. XLIV.
Added title in French: Acte pour régler le commerce entre les possessions de Sa Majesté en Amérique et dans les Indes occidentales et d'autres places en Amérique et dans les Indes occidentales.
Tables.
77 pages ; 27 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_00885