La loi de la cession de biens :
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[Québec? : publisher not identified], 1892.; 76 images, 73 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Parent, S. N. (Simon Napoléon), 1855-1920.
Québec (Province) Lois, etc. - Titre
- La loi de la cession de biens : telle qu'amendée par le Statut 55 et 56 Vic., c. 43, Québec : avec les articles du code civil et ceux du code de procédure civile qui s'y rapportent, ainsi que les lois nouvelles relatives aux successions, transport d'immeubles, licences de manufacture et de commerce, noms et adresses des protonotaires, shé rifs et régistrateurs de la province
- Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified], 1892.
- Identificateur
-
oocihm.94880
94880 - Sujet
-
Quebec (Province).Laws, etc.
Québec (Province).Lois, etc.
Assignments for benefit of creditors -- Quebec (Province) -- Law and legislation.
Cession de biens -- Droit -- Québec (Province) -- Législation. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
1 online resource
Comprend des références bibliographiques.
66 pages : formulaires ; 15 cm. - Collection
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Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.94880