Arrêt du Conseil d'État du roi :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne la liquidation des lettres de change & billets de monnoie du Canada du 29 juin 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État.
Published
A Lyon : De l'Imprimerie de P. Valfray, imprimeur du roi, 1764.
Identifier
oocihm.94710
94710
Subject
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source
Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant à McGill University, Department of Rare Books and Special Collections, Montréal.
Notes
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
6 pages ; 21 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.94710