Status concernant la loi criminelle :
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Ottawa : S.E. Dawson, 1894.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Status concernant la loi criminelle : passés en l'anné e 1894. - Adresse bibliographique
- Ottawa : S.E. Dawson, 1894.
- Identificateur
-
oocihm.94695
94695 - Sujet
-
Criminal law -- Canada.
Statutes -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Statuts -- Canada. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
1 online resource
[24] pages en pagination multiple ; 25 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.94695