Acte concernant l'union et le gouvernment du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 =

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Aide [Québec? : publisher not identified], 1868.; 209 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Acte Concernant L'Union et le Gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Canada. An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the Government Thereof.
Canada. British North America Act.
Titre
Canada.
Acte concernant l'union et le gouvernment du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 = An act for the union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the government thereof, and for purposes connected therewith, 30 Victoriae, cap. 3.
Adresse bibliographique
[Québec? : publisher not identified], 1868.
Identificateur
oocihm.92338
92338
Sujet
Canada -- Constitution.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel.
Document original
Reproduction électronique.
Notes
Texte en français et anglais sur pages opposées.
1 online resource
Comprend un index.
208 pages ; 20 cm.
Collection
Publications gouvernementales
Monographies
Langue
français
anglais
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.92338