Acte concernant l'union et le gouvernment du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 =
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Aide
[Québec? : publisher not identified], 1868.; 209 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Canada. Acte Concernant L'Union et le Gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Canada. An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the Government Thereof.
Canada. British North America Act. - Titre
-
Canada.
Acte concernant l'union et le gouvernment du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objects qui s'y rattachent, 30e Victoria, chap. 3 = An act for the union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick and the government thereof, and for purposes connected therewith, 30 Victoriae, cap. 3. - Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified], 1868.
- Identificateur
-
oocihm.92338
92338 - Sujet
-
Canada -- Constitution.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Texte en français et anglais sur pages opposées.
1 online resource
Comprend un index.
208 pages ; 20 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
-
français
anglais - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.92338